Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.
AVOCAT POUR VOUS INFORMER, VOUS CONSEILLER ET DEFENDRE VOS INTERETS
Le Cabinet d'avocat.
Conseiletavocat.com vous présente le cabinet d'avocat de Maître Sandy MOCKEL, avocate au Barreau de PARIS (75).
Le cabinet d'avocat MOCKEL :
27 bis rue de Wattignies
75012 PARIS
Tél. 01 44 67 87 67
Les activités exercées au sein de ce cabinet d'avocat sont tournées vers la vie de l'entreprise et des sociétés :
- le droit de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques,
- le contentieux de la concurrence déloyale,
- le recours conntre l'annulation ou invalidation du permis de conduire de l'entrepreneur pour lequel ce permis constitue bien souvent un outil indispensable pour exercer sereinement sa profession,
- le droit de la sauvegarde des entreprises,
- les injonctions de payer
- la réglementation concernant les auto-entrepreneurs,
- et le droit des sociétés à proprement parler.
En raison de sa localisation à Paris, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous représenter devant les tribunaux de grande instance de PARIS, CRETEIL, BOBIGNY et VERSAILLES, lorsque le ministère d'avocat est obligatoire.
Et bien entendu, pour toutes les procédures pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, ce cabinet d'avocat est compétent pour vous assister et vous représenter sur l'ensemble du territoire français.
Depuis la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique en 1992, l'avocat est devenu le conseiller naturel, évident pour tout ce qui relève du domaine juridique, et ce, en dehors même de tout contentieux.
En effet, l'avocat a pour rôle de conseiller ses clients et, en cas de procès, de les défendre.
De manière générale, les missions de l'avocat peuvent être classées en quatre catégories :
- un rôle de conseil,
- un rôle de défenseur,
- un rôle d'assistance et de représentation pour entreprendre des démarches en dehors de toute procédure judiciaire,
- un rôle de rédacteur.
En effet, lorsqu'un litige est déjà survenu, l'avocat a pour vocation d'assurer la défense de son client.
Dans l'hypothèse où une transaction ne peut aboutir, votre avocat est ainsi habilité à vous défendre à tous les stades de la procèdure, notamment devant les juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que les juridictions pénales, et ce, dès le stade de la garde à vue si il y a lieu.
Mais l'avocat, votre défenseur, est également votre conseil, celui qui vous informera utilement de la réglementation applicable au projet que vous envisagez de mener à terme et qui conseillera afin de mener à bien ce projet.
L'avocat peut également agir en votre nom, c'est-à-dire entreprendre en votre nom les démarches qui vous incombent.
Enfin, l'avocat peut être amené à rédiger un acte, un contrat, une convention, tel qu'une transaction, un contrat de bail commercial, les statuts d'une société, un contrat de travail...
Depuis le 1er mars 2010, l'avocat peut également vous assister en vue de présenter une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel : ce recours a pour finalité l'examen de la conformité d'une dispostion législative avec les libertés et droits garantis par la Constitution.
La mise en place de recours est une avancée fondamentale dans notre droit, une "révolution", selon Jean-Louis DEBRE, l'actuel président du Conseil constitutionnel : en effet, désormais, il est possible à un simple justiciable de solliciter l'examen de la conformité d'une norm législative avec la Consitution.
Dessin et modèle communataire
18 mars 2010
Le 18 mars 2010, le Tribunal de première instance de l'Union Européenne a rendu sa première décision en matière de dessin et modèle communautaire, lequel a été créé par un règlement communautaire du 12 décembre 2001.
Aux termes de cette décision, le Tribunal a estimé que certaines similitudes des deux dessins ou modèles soumis à son examen ne sont pas le résultat d'une restriction de la liberté du créateur ; que ces deux dessins ne produisent aps une impression globale différente sur l'utilisateur averti.
Par conséquent, le Tribunal a annulé la décisionde l'OHMI, 'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles, qui avait rejeté la demande de nullité d'enregistrement d'un dessin ou modèle déposé par la société P., demande de nullité introduite par GPMG, qui revendiquait d'un droit antérieur.
La question prioritaire de constitutionnalité
1er mars 2010
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut être fondé à soulever une question prioritaire de constitutionnalité, dans le cadre d'un litige en cours, s'il estime qu'une disposition législative mise en oeuvre dans la procédure en cours porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.