Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.
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L'actualité juridique
Les bases de données de l'INPI en accès gratuit (octobre 2010) :
Les recherches afin de vérifier la disponibilité d'un dessin ou modèle, d'une marque et même d'une invention peuvent désormais être effectuées gratuitement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Pour consulter ces bases de données : cliquez sur ce lien.
Loi HADOPI 2 (28 octobre 2009) :
Suite à la décision n. 2009-580 du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 ayant déclaré contraires à la Constitution certains articles de la loi HADOPI, concernant notamment la répression des manquements à l'obligation de surveillance, une loi dite HADOPI 2, n. 2009-1311 a été promulguée le 28 octobre 2009.
Cette loi est relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Pour consulter le texte de la loi HADOPI : cliquez sur ce lien.
Loi HADOPI (11 juin 2009) :
La loi n.2009-669 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI, a été promulguée le 12 juin 2009.
Cette loi crée l'Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion deso euvres et la protection des droits sur Internet, et en définit la composition, les compétences et l'organisation.
Pour consulter le texte de la loi HADOPI : cliquez sur ce lien.
Permis de conduire (13 Mars 2009) :
Une décision du Conseil d'Etat du 13 mars 2009 a relancé à tort dans les médias le débat sur l'opportunité d'accorder le permis à blanc aux conducteurs dont le permis de conduire a été annulé.
A tort, car cette décision ne traite nullement du permis blanc, ce qui serait d'ailleurs surprenant puisque le permis blanc n'est pas de la compétence des juridictions administratives.
En l'espèce, le Cosneil d'Etat s'est contenté de rappeler les termes de sa jurisprudence GRANDIERE (arrêt du 23 mars 2007), à savoir que lorsque la décision d'invalidation du permis de conduire porte une atteinte grave et immédiate à l'exercice de la profession du requérant, cette décision peut être suspendue si en outre, il semble exister un doute sérieux sur la légalité de la décision d'invalidation du permis de conduire.
Cette suspension durera tout au long de la procédure connexe au fond qui tend justement à demander l'annulation de cet acte irrégulier.
