Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.

Annulation du permis de conduire.

En cas d'annulation de votre permis de conduire, vous perdez votre droit de conduire. Cette invalidation a donc de lourdes conséquences sur votre liberté d'aller et venir.

Un permis de conduire peut être annulé dans trois hypothèses :

• par décision du tribunal correctionnel suite à la commission avérée d'une infraction particulièrement grave,
• par décision du préfet s'il estime que l'état physique du titulaire du permis de conduire le nécessite, suite à un examen médical confirmant que l'état physique du titulaire du permis n'est pas compatible avec le maintien du permis de conduire,
• automatiquement, lorsque le solde de points du titulaire du permis de conduire est devenu nul.

» Pour en savoir plus sur les infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire...

Désormais, donc, le droit de conduire n'est plus un droit dévolu à vie. Suite à une annulation de votre permis de conduire, vous ne serez plus autorisé à conduire tant que vous n'aurez pas repassé une nouvelle fois votre permis de conduire.

Cette situation a dans certaines hypothèses de lourdes conséquences pour le titulaire du permis de conduire annulé, qui peut avoir un besoin indispensable de conduire pour des raisons d'ordre professionnelles.

Quelles sont de nos jours les options ouvertes à celui qui a vu son permis de conduire faire l'objet d'une annulation ?

A cette question, bien évidemment, il est important tout d'abord de préciser que ces options dépendent de la cause de l'annulation du permis de conduire.

Quels recours vous sont offerts en cas d'annulation de votre permis de conduire ?

• Votre permis a été annulé par une décision de justice.

La décision qui est rendue vous informe des voies de recours qui vous sont ouvertes et des délais à respecter pour exercer ces recours.

Si vous avez fait le choix de vous défendre seul devant le tribunal saisi et que l'annulation de votre permis de conduire a de lourdes et dommageables conséquences, notamment en ce qui concerne votre profession, nous vous invitons à faire appel à un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes si vous entendez contester la décision qui vous a condamnée : en effet, il est fréquent que la cour d'appel soit plus sévère encore que les juges du fond et votre contestation pourrait vous faire supporter une condamnation plus lourde.

Partant, les conseils d'un spécialiste s'avère pratiquement indispensable à ce stade de la procédure

• Votre permis de conduire a été annulé par défaut de points.

Vous entendez contester une annulation de votre permis de conduire suite aux retraits de l'ensemble de vos points ? Ce recours doit être présenté au juge administratif dont vous dépendez.

Pour savoir quel tribunal administratif saisir, consultez le site du Conseil d'Etat.

Ce recours au fond doit être accompagné d'un recours en référé-suspension de la décision vous notifiant l'annulation de votre permis de conduire.