Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.
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Le droit des auto-entrepreneurs
Le statut d'auto-entrepreneur peut être choisie apr toute personne physique qui souhaite exercer une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité, à condition de ne pas dépasser les seuils prévus dans le cadre des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés associés à ce statut d'auto-entrepreneur.
Le statut d'auto-entrepreneur a également pour vocation d'encourager la création d'activité d'indépendante dans un cadre simplifié permettant ainsi é au futur auto-entrepreneur de tester son activité avant de s'engager dans le régime de droit commun dans le cadre d'une société ou d'une entreprise individuelle.
Partant :
- l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers,
- l'auto-entrepreneur exercçant une activité artisanale est également dispensé d'avoir à effectuer le stage de préparation à l'installation,
- l'auto-entrepreneur peut opter pour le mécanisme du versement libératoire des cotisations et des contributions sociales.
- un guichet unique a été mis en place pour que l'auto-entrepreneur ait un seul interlocuteur.
Pour examiner avec votre conseil l'opportunité de devenir un auto-entrepreneur ou pour toute autre question se rapportant à l'activité de votre "auto-entreprise", contactez le cabinet d'avocat de Maître MOCKEL pour obtenir une consultation.
Pour en savoir plus sur le statut d'auto-entrepreneur.
