Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.

L'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui a pour vocation de permettre à un créancier de contraindre son débiteur à s'acquitter de sa dette, qu'elle soit civile ou commerciale, d'origine contractuelle ou statutaire.

Cette procédure d'injonction de payer est rapide car elle se fait par voie de requête, sans débat contradictoire, ce qui signifie que le débiteur ne sera informé de l'existence de cette procédure que lorsque l'ordonnance d'injonction de payer lui sera notifiée.

Toutefois, cette procédure peut se compliquer si le débiteur entend contester l'ordonnance d'injonction de payer qui lui a été notifiée, et ce par la voie de l'opposition.

En effet, dans cette hypothèse, le débat contradictoire va donc avoir lieu ; se met alors en place la procédure habituelle devant le tribunal compétent, lequel dépend du montant et de la nature du litige.

La requête en injonction de payer

Pour être valable, une requête en injonction de payer, doit contenir les mentions suivantes :

• l'identité du demandeur, c'est-à-dire les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, les dénomination sociale, siège social, et numéro de RCS pour les personnes morales,
• l'identité du débiteur (de la personne contre laquelle la demande en injonction de payer est formée), c'est-à-dire le nom et l'adresse du domicile pour une personne physique, la dénomination et le disège social pour une personne morale,
• l'objet de la demande,
• le fondement de la créance,
• le montant précis et détaillé de la créance.

Bien que la requête en injonction de payer puisse être rédigée sur papier libre, il existe des formulaires que nous vous invitons à utiliser afin d'avoir un canevas.

Le dépôt de la requête en injonction de payer doit se faire accompagnée des piéces établissant le bien fondé de la demande et le montant de la créance (le contrat, les factures, une lettre de change, un bordereau Dailly, une cession de créance...), auprès du greffe du tribunal compétent.

Bien entendu, il est possible de confier la mise en place de cette procédure en injonction de payer à un avocat, ou à un huissier ou même à tout mandataire muni d'un pouvoir spécial.

La procedure d'opposition

La procédure sur opposition d'une injonction de payer est une procédure orale et contradictoire.

Après avoir entendu les parties, le juge peut tenter de les concilier. A d éfaut, il ser tenu de rendre un jugement.

En outre, il faut bien se appeler que le demandeur à l'instance est le créancier ; ce sera donc à lui qu'il va appartenir de faire la preuve du bien fondé de la créance et de son montant.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais elle est bien souvent opportune, notamment si votre adversaire a lui fait le choix d'être représenté par son conseil.