Le cabinet d'avocat de Maitre Sandy MOCKEL, avocat a Paris.
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La sauvegarde des entreprises.
En amont de la procédure de redressement judiciaire, a été instaurée par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde des entreprises.
La procédure de sauvegarde permet d'appréhender les difficultés de l'entreprise avant qu'elles ne se concrétisent en trésorerie.
A cette fin, la procédure de sauvegarde n'est pas exclusive de la procédure de redressement judiciaire : en effet, leur ibjectif est le même, élaborer un plan de sauvegarde (ou de redressement) afin de «faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif» (Article L620-1 du code de commerce).
Article L620-2 du code de commerce «La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.»
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde repose en premier lieu sur une démarche volontaire du débiteur, justifiant de difficultés insurmontables, de nature à la conduire à la cessation des paiements.
C'est ensuite le tribunal compétent qui va décider de l'ouverture effective de cette procédure de sauvegarde, par un jugement d'ouverture, faisant naître une période d'observation, d'une durée maximale de 6 mois et renouvelable une fois.
La finalité de la sauvegarde est l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Le plan de sauvegarde est arrêté par le tribunal, s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
